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ART. 29N°II-CE3

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE3

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières10 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture010 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement , il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiements de l'année 2017 en vue d'atteindre les engagements fixés au cours des années précédentes.