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ART. 29N°II-CE6

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE6

présenté par

M. Herth

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières10 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture010 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se propose de doter l’action 14 « gestion équilibrée et durable des territoires » de 10 000 000 € supplémentaires.

En effet au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée des contrats MAEC ou bio), il manque au moins 10M€ pour les paiements 2017.