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APRÈS ART. 40N°II-CE81

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

AMENDEMENT N°II-CE81

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Mission « Politique des territoires »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.