| ART. 29 | N°II-CE83 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CE83
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 0 |
| SOLDE | 50 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 39 200 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 39 200 000 | 0 |
| SOLDE | 39 200 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l'amendement qui vise à ce que l'enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l'action n°1 du Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" passe de 100M€ à 150M€ à compter de 2017.
En effet, avec la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités territoriales dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, le gel de la progression des enveloppes du FPIC et du FSRIF et la réforme de la DSU, il est impératif que les collectivités les plus pauvres puissent disposer de recettes complémentaires pour mener leurs politiques. D'autant que le PLF 2017 poursuit la dynamique de minoration des compensations des exonérations et abattements de TFPB, ce qui pénalise particulièrement les communes de la Politique de la Ville, où se situent l'essentiel des logements sociaux.
Cet amendement augmente donc les autorisations d'engagement du programme 119 de 50M€ et les crédits de paiement de 39,2M€, soit le même ratio que celui prévu dans le bleu budgétaire de la mission.