| APRÈS ART. 49 | N°II-CF104 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF104
présenté par
| M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, Mme Pane et Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les farines, conformément à la proposition n° 1 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe, créée en 1962, n’a aucun intérêt économique ou sanitaire particulier, mais crée en revanche, au préjudice des fabricants français de farines, de fortes distorsions économiques. En outre, la perception à l’importation de cette taxe est très complexe, de même que la mise en œuvre de l’exonération des produits français à l’exportation, si bien que la gestion de cette taxe s’avère excessivement lourde et coûteuse. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.