| ART. 52 | N°II-CF127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF127
présenté par
| M. Giraud, Mme Orliac, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La commission veille à ce que ces documents mis en ligne soient également accessibles aux personnes souffrant d’un handicap selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soient pris en compte les difficultés particulières pour les personnes souffrant d’un handicap, dans le cadre de la réforme de la propagande électorale proposée par le Gouvernement.