Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 38N°II-CF145

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF145

présenté par

M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie

----------

ARTICLE 38

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’au mois de novembre de l’année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l’installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s’acquitter de l’impôt et cela dès le 1er mois !

Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l’impôt.

Pour lui permettre d’entrer dans la vie active sans une charge fiscale excessive dès le premier mois de son activité, il est proposé d’instaurer un abattement de 20 % sur le taux de prélèvement applicable aux jeunes qui entrent dans la vie active. La compétitivité de notre économie passe aussi par une fiscalité favorable aux jeunes actifs, et pas seulement eux retraités et aux rentiers.