| ART. 38 | N°II-CF151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF151
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots :
« , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° CF 31.