I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots :

« , à l’exception des primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »