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ART. 38N°II-CF172

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CF172

présenté par

Mme Schmid, M. Abad, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Marsaud et Mme Pernod Beaudon

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ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 154 par les mots :

« , ou en Suisse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non-résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.