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ART. 38N°II-CF178

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF178

présenté par

Mme Schmid et M. Marsaud

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ARTICLE 38

À l’alinéa 329, après les mots :

« dépenses afférentes à des travaux »,

insérer les mots :

« de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors d’un changement d’occupant d’un bien, le propriétaire se voit dans l’obligation d’effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché de la location un bien de qualité. Les travaux ne peuvent être ni anticipés ni repoussés. Ils doivent être considérés au même titre que des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure.