Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 38 | N°II-CF212 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF212
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’installation d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès janvier 2018.
Il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’employeur ; notamment dans les petites entreprises.
Contrairement à ce qui est dit, le prélèvement à la source engendrera des coûts supplémentaires pour l’entreprise (modification et actualisation de l’informatique, formation du personnel, organisation à repenser) mais aussi pour l’administration fiscale (notamment la première année).
Par ailleurs, de nombreuses questions sont à ce jour non résolues pour les contribuables.