| ART. 42 | N°II-CF215 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF215
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 42
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules de sociétés. D'autres leviers incitatifs et pas uniquement ciblés sur les entreprises peuvent être utilisés.
En outre, cette mesurese cumule avec la volonté du gouvernement de durcir le barème du bonus-malus.