I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 1383 D », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre de l’année en cours ». »

II. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2019 »

les mots :

« de l’année en cours ».

III. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2019 »

les mots :

« de l’année en cours ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

«v. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».