| ART. 48 | N°II-CF217 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF217
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 48
I. - Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« 5° L’article 527 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de poursuivre la suppression des taxes à faible rendement, cet amendement prévoit de supprimer la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux.
Cette taxe entre bien dans la catégorie des taxes à faible rendement.
La supprimer contribuera à réduire la pression fiscale.