| APRÈS ART. 59 | N°II-CF248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF248
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
« Avances aux collectivités territoriales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.