La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap.

Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne dépassent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts.

Un décret d'application doit définir les modalités de calcul de ce reste à charge pour le bénéficiaire et les conditions de financement par le fond départemental de compensation du handicap.

Or, ce décret n'a jamais été pris depuis l'adoption de la loi, il y a plus d'une décennie.

Un arrêt du Conseil d'État, en date du 24 février 2016, enjoint le Premier ministre à prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de neuf mois (soit fin novembre 2016).

À défaut, une astreinte de 100 euros par jour sera prononcée à l'encontre de l'État.

Le présent amendement a pour objet de rappeler au Gouvernement son obligation de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.

À cette fin, il précise le contenu du décret d'application, qui devra notamment indiquer la nature des ressources personnelles prises en compte.