| ART. 38 | N°II-CF276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF276
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 38
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après les mots :
« est arrondi à la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 29 :
1° Remplacer le nombre :
« 0,50 »,
par le nombre :
« 0,05 ».
2° Remplacer le mot :
« un »,
par le nombre :
« 0,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.