| ART. 38 | N°II-CF277 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF277
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 38
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi . ».
II. – Supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.
Le présent amendement a pour objet de les exclure de l’application systématique du taux forfaitaire.