| ART. 38 | N°II-CF278 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF278
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 38
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d’activité pour un montant inférieur au montant annuel du salaire minimum de croissance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité professionnelle qui s’avère non imposable.