| ART. 38 | N°II-CF279 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF279
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
II. – Compléter l’alinéa 214 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
III. – Compléter l’alinéa 217 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.
Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.
Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.