| ART. 38 | N°II-CF33 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF33
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 38
I. – Supprimer l’alinéa 287.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.
Les alinéas 277 à 290 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.
Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Selon l’alinéa 287 constituent des revenus exceptionnels, qui doivent rester imposables au titre de l’année 2017, sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, considérées en temps ordinaire comme des revenus salariés.
Il s’agit donc d’une mesure de pénalisation des salariés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 287.