| ART. 48 | N°II-CF331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF331
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 48
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II de l’article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette taxe est suspendue à compter de l’exercice 2017. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 propose de supprimer plusieurs petites taxes, dont celle sur les boues d’épuration.
Cet amendement vise, non pas à supprimer cette taxe, mais à la suspendre, à compter de l’exercice 2017.