| APRÈS ART. 50 | N°II-CF341 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF341
présenté par
| Mme Pires Beaune et M. Fourage |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1 500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières soit liée, pour 2017, à la variation sur un an de l’indice des prix à la consommation.
En septembre 2016, l’évolution de cet indice, en glissement annuel, était de 0,4 %.