| APRÈS ART. 38 | N°II-CF342 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF342
présenté par
| M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
I. – Aux premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s’est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations