| ART. 38 | N°II-CF353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF353
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 335, après l’année :
« 2017 »
insérer les mots :
« par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions du 3 du E ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2019.