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ART. 38N°II-CF358

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF358

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 38

I. – Aux alinéas 270 à 274 :

1° Remplacer les occurrences de l’année :

« 2018 »

par l’année :

« 2019 »

2° Remplacer les occurrences de l’année :

« 2017 »

par l’année :

« 2018 ».

II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 305 à 307, 309, 311, 313, 316 à 323, 327 à 329, 335, 337, 339.

III. – Aux alinéas 302, 306, 314, 321, remplacer les années :

« 2014, 2015 ou 2016 »

par les années : « 2015, 2016 ou 2017 »

IV. – À l’alinéa 310, remplacer les années :

« 2014, 2015 et 2016 »

par les années :

« 2015, 2016 et 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reporte d’un an la mise en œuvre du prélèvement à la source.