| APRÈS ART. 49 | N°II-CF362 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF362
présenté par
| M. Giraud, Mme Orliac et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le droit de consommation qui s'applique aux bouilleurs de cru dont la production est destinée à l'usage personnel, afin de favoriser l'activité en campagne, la transmission de ce savoir-faire séculaire ainsi que l'entretien des vergers.