| ART. 41 | N°II-CF368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF368
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Jérôme Lambert |
----------
ARTICLE 41
I. – Supprimer les alinéas 4 à 37.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour les investissements réalisés dans les résidences neuves de tourisme classées en 2017 et, afin de ne pas grever le budget de l’État, de supprimer la nouvelle réduction d’impôt proposée par le Gouvernement pour la réhabilitation des résidences de tourisme.