| APRÈS ART. 50 | N°II-CF379 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF379 (Rect)
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
L’article L. 2333‑55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code de la sécurité intérieure », insérer les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu’il est délégant de la délégation de service public du casino ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou de l’établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif fiscal du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos comme le reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État a été conçu au profit des communes, ce qui était alors logique puisque, pendant de nombreuses années, ce sont les communes qui étaient les délégants de la délégation de service public des casinos.
Or, aujourd’hui, sur près de 200 casinos, une communauté de commune et un syndicat mixte sont délégants. Il convient donc d’adapter le dispositif de reversement à cette nouvelle situation.