| APRÈS ART. 51 | N°II-CF384 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF384
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 242 ter est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf s’agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne » sont supprimés.
2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
B. – Au 4 du I de l’article 1736 :
1° Les mots : « au septième alinéa du 1 de l’article 242 ter et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au neuvième alinéa du 1 de l’article 242 ter et » sont supprimés.
III. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 5 octobre 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation de la directive sur les revenus de l’épargne 2003/48/UE devenue caduque du fait de la transposition de la directive européenne 2015/2060 du 10 novembre 2015.
En effet, le dispositif d’échange automatique d’information est entré en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, et par conséquence supprime les dispositifs d’échange d’informations précédemment mis en place dans l’Union européenne.
Il convient par conséquent de transposer en droit interne cette directive supprimant du code Général des Impôts les dispositions relatives à la Directive sur les revenus de l’épargne.