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ART. 52 | N°II-CF40 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF40
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Fromion, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mariani, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Viala, M. Siré, M. Salen et M. Sermier |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale.
Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 emplois dans l’imprimerie en 10 ans, ce dispositif parait inapproprié et s’avère anxiogène pour nombre de personnes âgées en milieu rural qui préfèrent disposer d’une information globale.