| APRÈS ART. 46 | N°II-CF409 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF409
présenté par
| Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, Mme Alaux, M. Launay, M. Le Roch, M. Franqueville, M. Bleunven, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Lacuey, M. Burroni, M. Kemel, M. Vergnier, M. Sauvan, M. Savary et M. Castaner |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 39 AA quater du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d’un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l’article 35 AA quater du code général des impôts.