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ART. 42 | N°II-CF439 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF439
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 42
A l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 60 »,
le nombre :
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie.
Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d’émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.