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APRÈS ART. 51N°II-CF444

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF444

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, et sur l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement afin notamment de doter les Services d'incendie et de secours de moyens permettant d’assurer une sécurité accrue de nos concitoyens face aux menaces terroristes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Indispensables à l’organisation de la sécurité civile sur notre territoire national, les services départementaux d’incendie et de secours sont pour l’essentiel financés par les départements et le bloc communal/intercommunal. Face au développement et à la diffusion potentielle du terrorisme sur l’ensemble du territoire national, et dans une période où les collectivités concernées par le financement des SDIS voient leurs dotations d'Etat baisser sensiblement dans le cadre du rétablissement de nos finances publiques, la question peut se poser de savoir comment l'Etat compte accompagner les collectivités dans l'amélioration de la couverture du territoire par les sapeur-pompiers, face à des risques nouveaux et non techniques, dont l'ampleur dépasse les risques habituels, identifiés eux dans les SDACR.