| ART. 50 | N°II-CF449 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF449
présenté par
| Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Nauche, M. Pellois, M. Potier, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Terrasse, M. Vignal et Mme Beaubatie |
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ARTICLE 50
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, avant l’année : « 2017 », substituer au mot :
« en »
les mots :
« au titre de ».
II. – À l’alinéa 19 :
1° Substituer au montant :
« 5 millions »
le taux :
« 10 % du montant indiqué à l’alinéa précédent »
2° Substituer au montant :
« 45 millions »
le taux :
« 90 % du montant indiqué à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 50 vise à créer un fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements.
La relance des politiques d’insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) et par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s’engager avec l’Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social.