| ART. 50 | N°II-CF451 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF451
présenté par
| Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Yves Daniel, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lousteau, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Pellois et M. Vignal |
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ARTICLE 50
Après les mots : « Le président du conseil départemental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental, qui en délibère, un rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention d’appui aux politiques d’insertion prévoit une contractualisation entre l’État et le département sur des objectifs communs. Il est naturel que les deux parties à la convention, le préfet et le président du conseil départemental, rendent compte de sa mise en œuvre conjointement devant l’assemblée délibérante du département.