| ART. 59 | N°II-CF477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF477
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Fourage, M. Fauré, Mme Rabin et M. Calmette |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 17, substituer au montant
« 117 millions d’euros »,
le montant :
« 180 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.