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ART. 59N°II-CF478

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CF478

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure et M. Fourage

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ARTICLE 59

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« de 4 à 0,5 »,

les mots : « de 2 à 1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement modifie le coefficient  variant uniformément dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation  en le faisant passer de  4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de la DSU, le Comité des finances locales avait en effet choisi de retenir un coefficient de majoration variant de 2 à 1 car il a pour effet de permettre un véritable début de rattrapage pour les communes situées au delà du 250e rang tout en maintenant un taux de croissance à hauteur de 7% en moyenne pour les communes de l'ancienne DSU "cible". Il s'agit du bon équilibre.