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ART. 59N°II-CF479

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF479

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure et M. Fourage

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ARTICLE 59

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après les mots : « chefs-lieux d’arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef lieu d'arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n'avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragiles alors que cette décision concerne avant tout l'Etat vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l'éligibilité de ces communes.