| ART. 62 | N°II-CF485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF485
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure et M. Fourage |
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l'alinéa 2, substituer au mot :"diminué", le mot : "diminuée".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.