| ART. 38 | N°II-CF491 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF491
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale, Mme Berger et M. Muet |
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ARTICLE 38
Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants :
« 1°Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l’article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d’impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l’application des règles prévues aux 1 à 4 de l’article 197 à un contribuable célibataire, veuf ou divorcé disposant d’une part de quotient familial, et ces mêmes revenus pour leur montant déterminé dans les conditions mentionnées à l’article 204F .
« La grille de taux applicable pour chaque niveau de revenus est adressée chaque année aux employeurs et publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques au 1er janvier de chaque année. Elle est publiée avec une granularité de 1 € sur le salaire mensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un taux par défaut qui s’applique lorsque le contribuable n’a jamais travaillé auparavant, pour les personnes en CDD, …
Le taux par défaut est un taux proportionnel individuel, défini par tranche. Il n’est pas progressif, conjugalisé et familialisé comme celui de l’impôt sur le revenu.
Du fait de cette proportionnalité et de sa calibration, il conduit :
1.à prélever plus que ce que le contribuable doit réellement, le contribuable étant « remboursé » l’année suivante.
2. à imposer au contribuable de brusques ressauts d’imposition, du fait de l’application de taux proportionnels par tranche, et donc d’importants effets de seuil.
Cet amendement vise à corriger ces 2 effets. Il vise à appliquer aux personnes relevant du taux par défaut un taux de prélèvement égal à celui qui s'appliquerait effectivement à un contribuable célibataire, disposant d'une part de quotient familial.
Afin que cet amendement ne conduise pas à créer des difficultés opérationnelles pour les employeurs, l’administration fiscale publiera sur son site internet la grille de taux qui s’appliquerait pour chaque niveau de revenus, au 1er janvier de chaque année.
Cette grille sera définie avec un pas de 1€ pour qu’il n’y ait aucune confusion possible.
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Salaire net imposable mensuel, calculé sur 12 mois, en € |
Taux par défaut applicable |
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1368€ |
0,39 % |
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1369€ |
0,40 % |
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1370€ |
0,41% |
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1371€ |
0,43% |
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1372€ |
0,44 % |
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….. |
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