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ART. 38N°II-CF494

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF494

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 38

I. – Après l’alinéa 279, insérer l’alinéa suivant :

« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« K. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l'occasion de la prise de fonction d'un mandataire social - communément appelés "golden hellos" -, de la même façon que les indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .