| APRÈS ART. 52 | N°II-CF60 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF60
présenté par
| M. de Courson, rapporteur, M. Benoit, M. Reynier et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – Le II de l’article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur les bénéfices qu’ils réalisent au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Il est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription dans leur comptabilité de la dotation d’installations aux jeunes agriculteurs.
La mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement va conduire à la priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront de ce crédit d’impôt « effaçant » l’impôt de 2017.
Afin de tenir compte de l’instauration du prélèvement à la source et de s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, cet amendement propose de permettre à ces exploitants de renoncer à leur abattement pour l’année 2017, et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois.