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ART. 64N°II-CF87

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF87

présenté par

M. Fruteau, rapporteur

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ARTICLE 64

« Contrôle et exploitation aériens »

Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :

1° Substituer au mot :

« cinquantième » ;

le mot :

« cinquante-deuxième ».

2° Après les mots :

« pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 » ;

insérer les mots :

« ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Il s’agit d’indiquer sans ambiguïté les conditions d’âge et de durée de service applicables aux ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne pour bénéficier des montants revalorisés de l’allocation temporaire complémentaire.