| ART. 29 | N°II-CL18 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CL18
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de crise en cours en élevage a été élargi aux productions végétales et court jusqu’au 31 décembre 2016. Pour les engagements 2016, il manque au minimum 100M€ à 150M€ qui devraient être inscrits en loi de finance rectificative 2016.
Il convient que le plan de soutien soit prolongé au-delà de 2016 et d’abonder les crédits sur le budget 2017.
Pour anticiper les besoins supplémentaires pour 2017, il faut prévoir une enveloppe de 10 M€ sur le FAC en abondant l’action dédiée à la gestion des risques et des aléas de la production agricole (action n°22) à partir des moyens de l’administration centrale (action n°01 du programme 215).