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ART. 29 | N°II-CL19 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CL19
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du cumul des engagements, et tenant compte que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée des contrats MAEC ou bio), il manque au moins 10 M€ pour les paiements MAEC 2017, qu’il conviendrait d’abonder l’action 24 dédiée à la gestion équilibrée et durable des territoires à partir des moyens de l’administration centrale (action n°1 du programme 215).