| ART. 29 | N°II-CL20 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CL20
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre des bâtiments d’élevage ne reflète pas la réalité de la consommation qui sera in fine constaté sur la consommation réelle des fonds, du fait de la complexité de l’attribution des conditions d’accès à ces crédits.
Il convient ainsi d’abonder l’action n°23 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) pour soutenir la mise aux normes des bâtiments d’élevage, à partir des moyens de l’administration centrale (action n°1 du programme 215).