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ART. 29N°II-CL23

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL23

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières3 500 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture03 500 000
Dont titre 200
TOTAUX 3 500 0003 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage, ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 Euros, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir une formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s’ajoute à la prime de départ.

Alors que le Premier ministre a réservé, parmi les mesures du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles » annoncées le 4 octobre dernier, une place particulière à l’ARP, l’enveloppe de 1 500 000 euros du projet de budget de l’agriculture pour 2017 qui regroupe à la fois l’ARP mais aussi l’indemnité de retrait volontaire (IRV) spécifique à la Guadeloupe ne semble pas à la hauteur de l’ambition affichée. Il convient d’abonder en conséquence les crédits consacrés à l’ARP (au sein de l’action n°23 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149) à hauteur de 2 millions d’euros issus des moyens de l’administration centrale (action n01 du programme 215).