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ART. 52N°II-CL35

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CL35

présenté par

M. Zumkeller, rapporteur, M. Benoit, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 52

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017.

Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêmes des informations.

Tous les foyers ne sont pourtant pas équipés d'accès au numérique et tous les Français ne sont pas en mesure de faire usage d'internet.

On ne peut réduire l'information de nos concitoyens et faire ainsi progresser l'abstention, sous le prétexte d'économies budgétaires.